Résultats (
Français) 2:
[Copie]Copié!
«Celui qui déclare sciemment de fausses informations ou refuse ou retient la véritable déclaration écrite en vertu de l' article 8 , passible d' un emprisonnement d'au moins trois mois. Si l'auteur de ces actes visant à procurer à lui-même ou un autre avantage de la propriété nuire à la troisième ou destiné à nuire à l' autre, est puni d' un emprisonnement allant jusqu'à 10 ans.
(4) Dans le cas de défaillance du site, la déclaration continue sur le dos et signé par le déclarant ou la compilation.
En cours de traduction, veuillez patienter...