«Όποιος εν γνώσει του δηλώνει ψευδή γεγονότα ή αρνείται ή αποκρύπτει τ traduction - «Όποιος εν γνώσει του δηλώνει ψευδή γεγονότα ή αρνείται ή αποκρύπτει τ Français comment dire

«Όποιος εν γνώσει του δηλώνει ψευδή

«Όποιος εν γνώσει του δηλώνει ψευδή γεγονότα ή αρνείται ή αποκρύπτει τα αληθινά με έγγραφη υπεύθυνη δήλωση του άρθρου 8 τιμωρείται με φυλάκιση τουλάχιστον τριών μηνών. Εάν ο υπαίτιος αυτών των πράξεων σκόπευε να προσπορίσει στον εαυτόν του ή σε άλλον περιουσιακό όφελος βλάπτοντας τρίτον ή σκόπευε να βλάψει άλλον, τιμωρείται με κάθειρξη μέχρι 10 ετών.
(4) Σε περίπτωση ανεπάρκειας χώρου η δήλωση συνεχίζεται στην πίσω όψη της και υπογράφεται από τον δηλούντα ή την δηλούσα.
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« Quiconque sciemment attestant des faits erronés ou refuse ou dissimule la véritable écrit l’affirmation de l’article 8 est punie d’un emprisonnement d’au moins trois mois. Si l’auteur de ces actes destinés à porter sur soi ou sur une autre propriété bénéficier blesser des tiers ou destinées à blesser l’autre, sont puni d’un emprisonnement jusqu'à 10 ans.(4) en cas d’espace insuffisant, l’instruction se poursuit sur la face arrière et signée par le déclarant ou les rapports.
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«Celui qui déclare sciemment de fausses informations ou refuse ou retient la véritable déclaration écrite en vertu de l' article 8 , passible d' un emprisonnement d'au moins trois mois. Si l'auteur de ces actes visant à procurer à lui-même ou un autre avantage de la propriété nuire à la troisième ou destiné à nuire à l' autre, est puni d' un emprisonnement allant jusqu'à 10 ans.
(4) Dans le cas de défaillance du site, la déclaration continue sur le dos et signé par le déclarant ou la compilation.
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