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"La déclaration écrite de la personne sachant fausse ou de dissimuler ou de nier la Déclaration d'au moins 8 Article trois mois d'emprisonnement.Si les auteurs de ces actes, il agit pour son propre intérêt ou d'autres actifs ou à l'égard de la troisième blesser quelqu'un, une peine de prison, jusqu'à 10 ans.(4) dans le cas du manque d'espace, suite à la Déclaration, par le déclarant ou de rapport.
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